J.O. 262 du 13 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 octobre 2003 autorisant un transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

NOR : INDI0302003A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 octobre 2003, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée, par arrêté du 29 octobre 2001, à la société à responsabilité limitée SOLLDEV, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est transférée à la société en nom collectif ERT (énergies renouvelables du Tuchanais), dont le siège social est situé ZI de Fontvergnes, 12300 Decazeville.